A partir du 1er janvier 2012,  les travaux d'extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² (SHOB) seront soumis à la procédure de déclaration préalable (contre 20 m² actuellement), échappant à la demande de permis de construire. Lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²). Par ailleurs, les  travaux de modification du volume d'une construction  existante entraînant le percement d'un mur ne seront plus soumis à permis de construire mais seulement à une déclaration préalable et ce, quelle que soit la surface créée. 


[21/12/2011]