L'article 13 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 prévoit de porter le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%.
Sont notamment concernés le logement à caractère « social » et les travaux de
rénovation.


 Des mesures transitoires ont été prévues. Chaque dispositif se verra appliquer un fait générateur distinct pour pour déterminer le taux applicable :
 
-  opération financée par un prêt aidé (PLS, PLUS PLA-I, ...), le fait générateur retenu est la date de délivrance de l'agrément : si elle est antérieure au 1er janvier 2012, l'opération sera soumise à une TVA à 5,5%. 
 
- opération réalisée en VEFA dans une zone de rénovation urbaine, le fait générateur retenu est la date de signature du contrat préliminaire.
 
- appels de fonds VEFA après le 1er janvier 2012, Bercy a mis en ligne un projet d'instruction fiscale, dans lequel il est mentionné, à propos des mesures transitoires, que les opérations « engagées » avant le 1er janvier 2012 sont « soumises dans leur ensemble au taux réduit de 5,5% ».


[16/01/2012]