Plus besoin de permis de construire pour les travaux d'extension inférieure à 40 m² SHOB dans les zones urbaines d'un PLU

Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà d'une SHON globale après extension de 170m², le recours à un architecte est obligatoire pour la demande de permis de construire.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2012.