Suivant l'avis de sa Commission des finances, le Sénat a supprimé, mercredi 14 décembre, la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7% (article 11 du PLFR 2011).

Il est à noter que cette suppression n'est pas définitive. En effet, le PLFR 2011 (4e) doit être examiné en Commission Mixte Paritaire le 20 décembre prochain et repassera devant les députés en cas de désaccord au sein de cette Commission sur un texte commun, comme c'est le cas pour le PLF 2012, étant entendu que, dans ce cas, le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale.
Souhaitons que les VEFA enregistrées avant le 31 décembre 2011 pourront continuer à bénéficier du taux de 5,5%. Un projet d'amendement en ce sens a été poussé auprès de plusieurs membres de la CMP.