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Diagnostics obligatoires

Les professionnels de LSP Immobilier à Rives et Beaucroissant vous guident dans vos démarches concernant les obligations légales incombant à chaque vendeur d'un bien immobilier. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires à effectuer préalablement à toute vente immobilière.

 

Objet

Bien concerné

Elément à contrôler

Validité

Gaz

Immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Etat des appareils fixes et des tuyauteries

3 ans

Electricité

Immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Installation intérieure : de l'appareil de commande aux bornes d'alimentation

3 ans

Assainissement

Immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Contrôle de l'installation existante (1er Janvier 2011)

3 ans

 

Amiante

Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations

Illimitée ou
3 ans si positif

Plomb

Immeuble d'habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)

Peintures

Illimitée ou 1 an si constat positif

Termites

Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performance énergétique

Immeuble équipé d'une installation de chauffage

Consommation et émission de gaz à effet de serre

10 ans

Risques

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois si bien situé dans une zone à risques

Surface Loi Carrez

Biens en copropriété

Surface habitable

Illimitée sauf si travaux



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