Les professionnels de LSP Immobilier à Rives et Beaucroissant vous guident dans vos démarches concernant les obligations légales incombant à chaque vendeur d'un bien immobilier. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires à effectuer préalablement à toute vente immobilière.
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Objet |
Bien concerné |
Elément à contrôler |
Validité |
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Gaz |
Immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans |
Etat des appareils fixes et des tuyauteries |
3 ans |
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Electricité |
Immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans |
Installation intérieure : de l'appareil de commande aux bornes d'alimentation |
3 ans |
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Assainissement |
Immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
Contrôle de l'installation existante (1er Janvier 2011) |
3 ans
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Amiante |
Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) |
Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations |
Illimitée ou |
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Plomb |
Immeuble d'habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949) |
Peintures |
Illimitée ou 1 an si constat positif |
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Termites |
Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet |
Immeuble bâti ou non |
6 mois |
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Performance énergétique |
Immeuble équipé d'une installation de chauffage |
Consommation et émission de gaz à effet de serre |
10 ans |
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Risques |
Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques |
Immeuble bâti ou non |
6 mois si bien situé dans une zone à risques |
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Surface Loi Carrez |
Biens en copropriété |
Surface habitable |
Illimitée sauf si travaux |