Usage locatif

AVANTAGES FINANCEMENT

- Taux d'intérêts variables indexés sur le taux du Livret A

De 2,50 % à 3,20 % sur la base d'un Livret A à 1,75 %

Pas de plafond d'indexation

- Durée maximale du prêt : 30 ans

- Pas de durée minimale

- Quotité : 100% avec un minimum de 50% du coût de l'opération totale TTC (TVA à 5,5%)

- Frais de dossiers : 700€

1% du prix de revient prévisionnel pour une personne morale

- Le PLS permet au futur locataire de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), sous conditions de ressources

- Le prêt peut être soldé partiellement ou en totalité (par exemple si le taux d'intérêt flambe) avec pénalités (3 % du capital restant dû, limité à 6 mois d'intérêts)

Exemple : capital restant dû = 30 000€ / Pénalités = 30 000 x 3% x 6/12 = 450€

AVANTAGES FISCAUX

- TVA à 5,5%

- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans

- Cumul possible avec les dispositifs fiscaux d'investissement locatif 

LOCATION

- Plafonds de loyers pendant la durée totale du prêt

Valeur mensuelle des loyers plafonds PLS par zone et par m² de surface utile

- Plafonds de ressources des locataires

Les logements ne peuvent être loués ou occupés par :

   . Les ascendants ou descendants (de l'emprunteur et de son conjoint)

   . Le conjoint

- APL pour les locataires