La seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.


 Ce qui veut dire qu'en louant un appartement dépourvu d'appareil de chauffage, le bailleur manque à son obligation de délivrer un logement décent même si le contrat de bail prévoit que cette absence est compensée par un loyer réduit.


[16/09/2014]