Le bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, délivrer au locataire, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Cette obligation est d'ordre public et rien ne justifie d'en exonérer le bailleur de locaux à usage mixte, commercial et d'habitation, lorsque le commerçant y a établi son habitation principale.

[21/10/2014]