Actualités

Le pré-état daté, obligatoire pour une vente en copropriété ?

L'état daté, constitué par le syndic, contient des informations financières concernant la copropriété, il doit être fourni au vendeur au moment de la vente finale et ne peut être facturé plus de 380 € au vendeur. Le pré-état daté n'est pas obligatoire.

[26/09/2022]
Lire la suite ...

Qu'est ce que l'usucapion?

La Prescription Acquisitive ou Usucapion

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, pour que celle-ci soit favorable, il faut que le possesseur ait utilisé ou détenu un bien de bonne foi ou sans l'intention de nuire aux intérêts du propriétaire. Il ne faut pas que le bien ou les droits soit à titre commercial. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans, au-delà de ce délai, ce dernier peut demander la prescription acquisitive du bien. Même si les conditions de la prescription sont réunies, l'acquéreur ne peut pas tout de suite obtenir le titre de propriété du bien. Pour se prévaloir de son droit, il doit faire une requête auprès du juge avec des preuves à l'appui. Si sa demande est acceptée, il deviendra le nouveau propriétaire et obtiendra un titre de propriété à son nom. Dans le cas contraire ou à défaut de conditions requises, l'acquéreur devra restituer le bien immeuble.

яндекс

[19/09/2022]
Lire la suite ...

Le bornage

Principe, Fonctionnement et Frais du Bornage

Le bornage est une opération destinée à créer une séparation matérielle entre deux propriétés. L'article 646 du Code civil le prévoit. La délimitation est utilisée pour éviter tout litige lié aux restrictions de propriété. Le fait qu'il n'y ait pas de séparation claire entre les deux lots peut entraîner un conflit d'occupation.

Selon l'article 646 du Code civil, la délimitation est entreprise conjointement par les propriétaires du terrain attenant. Le coût dépend en grande partie du tarif du professionnel chargé du bornage : le géomètre-expert.

Comme son nom l'indique, cette action a pour but de placer une limite. Ces marques constituent des marques matérielles, permettant de délimiter les deux figures et ainsi de réaliser la séparation. Cela peut généralement être question des piquets ou des pierres. Nous le faisons d'abord à l'amiable : pour lancer la procédure, vous devez contacter vos voisins par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de proposer une opération conjointe.

[12/09/2022]
Lire la suite ...

Droit de passage

Un droit de passage peut-il me rendre propriétaire ?

[05/09/2022]
Lire la suite ...

Financer un achat immobilier

Quelles solutions pour financer votre nouvel achat avant d'avoir revendu ?

[29/08/2022]
Lire la suite ...

Offre d'achat au dessus du prix de vente

Faire une offre au-dessus du prix, est-ce possible ?

"Oui", l'acheteur a le droit de faire une offre supérieure au prix affiché. Si les bonnes choses sont rares, c'est un véritable engouement, et ça vaut peut-être même le coup. Attention cependant à bien comprendre l'état du marché local ... afin de ne pas proposer des prix complètement déconnectés de la réalité. Pourtant, cette stratégie unique en son genre n'est pas toujours suffisante pour obtenir la propriété de rêve. En effet, une fois qu'un vendeur a accepté une offre ferme et définitive d'un autre acheteur, il ne peut plus regarder en arrière...

[22/08/2022]
Lire la suite ...

Offre d'achat immobilier

Le vendeur peut-il revenir sur une offre d'achat accepté ?

Si vous répondez positivement à une offre d'achat, vous l'acceptez : elle devient un contrat juridique irrévocable - vous ne bénéficiez plus d'aucun délai de rétractation - et vous devez en respecter strictement les conditions. Sinon, vous pourriez être poursuivi. Car cette étape est régie, entre autres, par l'article 1113 du Code civil qui stipule que "lorsque toutes les conditions sont remplies et qu'une offre d'achat est valide, l'acheteur et le vendeur sont tenus par contrat de les maintenir engagés « Si l'une des parties veut rompre sa promesse, l'autre partie peut exiger le paiement de dommages et intérêts. »

[15/08/2022]
Lire la suite ...