FAQ

1. Qu'est-ce qu'un squat en France ?

 Un squat désigne l'occupation illégale d'un logement par des personnes sans bail ni autorisation du propriétaire.

2. Peut-on expulser soi-même un squatteur ?

 Non. Depuis la loi ALUR (2014), l'expulsion manu militari est interdite. Le propriétaire doit passer par une procédure légale.

3. Quelle est la procédure pour expulser des squatteurs ?

 Deux cas existent :

Dans les 48h : la police peut intervenir pour flagrant délit.Au-delà : il faut saisir le préfet (procédure DALO) ou le juge si le préfet refuse.

4. Combien de temps dure une expulsion de squatteurs ?

 La procédure peut être rapide en cas de flagrance, mais dans la plupart des cas, elle prend plusieurs mois, surtout si le préfet ou la justice interviennent.

5. Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?

 Non. Contrairement aux locataires, les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale et ne peuvent pas invoquer le droit au logement.