Ce qui a changé le 11 août 2026

À partir du 11 août 2026, les règles applicables à la prospection téléphonique évoluent en profondeur. Les professionnels de l'immobilier ne pourront plus contacter un particulier sans avoir obtenu au préalable un consentement explicite, conforme aux nouvelles exigences fixées par un décret du 23 juillet 2026.

Un consentement désormais très encadré

Le simple fait qu'un prospect ait rempli un formulaire ou poursuivi sa navigation sur un site internet ne sera plus suffisant. Le consentement devra résulter d'une démarche volontaire et clairement exprimée.

Pour être valable, la demande de consentement devra obligatoirement préciser :

l'identité du professionnel (et éventuellement du mandataire agissant pour son compte) ;l'objet de la prospection ;la durée de validité du consentement, limitée à un an ;la possibilité de retirer son accord à tout moment ainsi que les modalités pour le faire ;le droit d'obtenir, sur simple demande, une preuve du consentement conservée par le professionnel.

Sans l'ensemble de ces informations, le consentement sera considéré comme inexistant.

Conservation des preuves : une nouvelle obligation

Les agences immobilières devront également mettre en place un système permettant d'archiver les consentements sous format numérique.

Les éléments suivants devront être conservés pendant trois ans :

le formulaire de consentement ;la date et l'heure de son recueil ;le cas échéant, les horaires spécifiques acceptés par le consommateur pour être contacté.

Pendant cette période, chaque prospect pourra demander gratuitement une copie de cette preuve.

Des sanctions importantes en cas de non-respect

Le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des conséquences lourdes :

jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ;la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier.

Les professionnels doivent anticiper

Les agences immobilières ont tout intérêt à agir dès maintenant en :

mettant à jour leurs formulaires de collecte de consentement ;vérifiant la conformité de leurs bases de données et de leur CRM ;supprimant ou régularisant les anciens contacts ne disposant pas d'un consentement conforme ;mettant en place un système fiable d'archivage des preuves.

Ces nouvelles règles marquent un tournant dans les pratiques commerciales de l'immobilier. Elles renforcent la protection des consommateurs tout en imposant aux professionnels une traçabilité beaucoup plus rigoureuse de leurs actions de prospection.