Devoir de conseil

L'agent immobilier, en tant que professionnel rémunéré, est le débiteur d'obligations contractuelles envers son client (vendeur) mais aussi envers l'acquéreur, lorsqu'il intervient comme intermédiaire. En cas de manquement à son obligation d'information ou à son devoir de conseil, il engage donc sa responsabilité sur ce fondement et peut être condamné à indemniser l'acheteur.


[05/08/2026]