Le Sénat propose une prolongation jusqu'en 2028

L'encadrement des loyers pourrait être maintenu deux années supplémentaires dans les villes où il est actuellement appliqué. Le Sénat a adopté, le 21 octobre 2026, une proposition de loi visant à prolonger cette réglementation jusqu'en 2028. Une décision importante pour les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier, qui reste toutefois soumise à l'approbation définitive du Parlement.

Une prolongation de l'encadrement des loyers limitée aux territoires actuels

Alors que l'expérimentation de l'encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026, les sénateurs ont largement approuvé sa prolongation pour deux années supplémentaires.

Contrairement au projet initial, qui envisageait de rendre ce mécanisme permanent et de l'étendre à de nouvelles communes, le Sénat a choisi de maintenir son application uniquement dans les secteurs déjà concernés.

Au total, neuf territoires représentant 71 communes et près de 1,2 million de locataires pourraient continuer à bénéficier de cette réglementation.

Parmi les principales agglomérations concernées figurent Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, Lyon-Villeurbanne et Grenoble, ainsi que plusieurs territoires d'Île-de-France et du Pays basque.

En revanche, aucune nouvelle collectivité ne pourrait intégrer le dispositif durant cette prolongation.

Encadrement des loyers à Grenoble : quelles conséquences pour les propriétaires ?

Dans l'agglomération grenobloise, où l'encadrement des loyers est déjà en vigueur dans certaines communes, cette prolongation permettrait de conserver les règles actuelles jusqu'en 2028.

Pour les propriétaires bailleurs, le montant du loyer doit respecter les plafonds réglementaires applicables au logement, déterminés notamment selon sa localisation, sa surface, son époque de construction et ses caractéristiques.

Le dispositif repose sur des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Sauf exceptions prévues par la réglementation, le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré.

Pour les investisseurs immobiliers et les propriétaires de logements locatifs à Grenoble, la connaissance de ces plafonds reste donc essentielle avant toute mise en location.

Compléments de loyer : des délais de contestation qui pourraient évoluer

Le texte adopté par le Sénat prévoit également plusieurs ajustements concernant les recours des locataires.

Deux modifications principales sont envisagées :

Le délai de contestation d'un complément de loyer passerait de trois mois à un an.Le délai permettant de demander une diminution d'un loyer supérieur au plafond réglementaire serait réduit de trois ans à un an.

En revanche, les sénateurs n'ont pas retenu certaines mesures initialement envisagées, notamment le renforcement des sanctions contre les bailleurs ou un encadrement plus strict des compléments de loyer.

Ces évolutions, si elles sont définitivement adoptées, pourraient modifier les pratiques en matière de gestion locative et de rédaction des contrats de location.

Un meilleur suivi des loyers du marché immobilier

La proposition de loi prévoit également d'améliorer les outils d'observation du marché locatif.

Les données fiscales provenant notamment du service « Gérer mes biens immobiliers » pourraient être davantage exploitées afin de renforcer la fiabilité des informations utilisées pour établir les loyers de référence.

L'objectif est de disposer d'indicateurs plus précis sur les niveaux de loyers pratiqués dans les territoires concernés.

Une réforme encore en attente de validation définitive

Malgré son adoption par le Sénat, la prolongation de l'encadrement des loyers n'est pas encore définitivement acquise.

Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire devant l'Assemblée nationale, alors que l'expérimentation actuelle arrive à échéance le 24 novembre 2026.

Dans l'attente d'une éventuelle adoption, les propriétaires et les professionnels de l'immobilier doivent continuer à appliquer les règles actuellement en vigueur.

Le débat reste ouvert sur les effets de cette réglementation : si elle vise à limiter les loyers excessifs dans les secteurs où la demande locative est importante, certains professionnels redoutent qu'elle contribue à réduire l'offre de logements disponibles à la location.

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