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Les règles d'enregistrement des meublés auprès des communes

Dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation, le conseil municipal peut soumettre à enregistrement les locaux meublés faisant l'objet de locations de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le contenu de la déclaration d'enregistrement, effectuée au moyen d'un téléservice, a été fixé : identité et coordonnées du déclarant, adresse du meublé et descriptif, statut de résidence principale ou non. Tout changement concernant les éléments déclarés devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.


[03/08/2017]

 

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