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Qu'est ce que le droit de préemption urbain?

Le droit de préemption urbain (DPU) donne la possibilité à une collectivité, une commune par exemple, de se porter acquéreur d'un bien immobilier (immeubles, maisons et terrains) situé sur son territoire.

Elle est prioritaire sur les acquéreurs privés. Elle peut définir les zones à préempter en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création de logements sociaux, renouvellement urabin...).

Le vendeur peut se renseigner auprès de la commune sur l'existence d'un DPU, mais il en sera informé par son notaire.

Malgré la présence d'une zone de préemption, la mairie peut choisir de ne pas acheter le bien.


[30/12/2019]

 

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