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Acheter quand on est pacsés

Juridique 👨‍🎓
 
Acheter quand on est PACSES 💑
 
Lorsque les partenaires achètent un bien ensemble, le bien est soumis au régime de l'indivision. Si la répartition des quotes-parts n'est pas mentionnée dans l'acte d'achat, le bien est réputé appartenir indivisément à chacun, pour moitié.
 
Cependant, lorsque l'un des partenaires achète un bien seul, tout dépend de la date de signature de votre PACS.
 
Pour les PACS conclus entre le 1/01/2000 et le 31/12/2006 le bien appartient au 2 partenaires même s'il n'a été acheté que par l'un deux. Sauf si l'acte en dispose autrement.
 
Pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007 la législation est différente, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il achète seul, sauf si la convention de PACS contient une disposition différente.

[25/05/2020]

 

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