L'échelonnement du paiement en VEFA est encadré par loi.
Des pénalités sont prévues par la loi en cas de retard de paiement lors des appels de fonds du promoteur

- 35% à l'achèvement des fondations

- 70% à la mise hors d'eau

- 95% à l'achèvement des travaux

- 5% à la livraison


[11/05/2020]