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L'échelonnement du paiement en VEFA

L'échelonnement du paiement en VEFA est encadré par loi.
Des pénalités sont prévues par la loi en cas de retard de paiement lors des appels de fonds du promoteur

- 35% à l'achèvement des fondations

- 70% à la mise hors d'eau

- 95% à l'achèvement des travaux

- 5% à la livraison


[11/05/2020]

 

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