Dégradations : Le locataire doit prouver son innocence

SI UN LOGEMENT A ÉTÉ DÉGRADÉ PAR DES TRAVAUX, C'EST AU LOCATAIRE DE PROUVER QUE CE N'EST PAS DE SA FAUTE.

C'est au locataire, rappelle la Cour de cassation de démontrer que les dégradations constatées après des travaux en cours de bail sont le résultat de la force majeure, de la faute du bailleur ou de celle d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Ne pas hésiter à établir un nouvel état des lieux en cours de bail après d'éventuels travaux. 


[05/10/2020]