Le Contrat de vente devient donc invalide. En cas de pluralité d'acheteurs, chaque acheteur a le droit de se rétracter s'il remplit les conditions légales. Si l'un des acquéreurs se désiste, son désistement entraîne la nullité du compromis de vente. Si un acquéreur qui ne s'est pas désisté souhaite procéder à l'acquisition, un nouveau compromis de vente doit être signé avec lui.


Un compromis est signé avec plusieurs acquéreurs, que faire si l’un deux se rétracte ?

[23/05/2022]