Responsabilité de l'agent immobilier en cas de manque de vérification

Un couple de propriétaires a confié à un agent immobilier la mise en location de leur appartement. Celui-ci a retenu des locataires sans vérifier sérieusement leur solvabilité (emplois saisonniers, antécédents de chômage), ni demander de caution solidaire ou de dépôt de garantie. Les locataires ont cessé de payer, entraînant des impayés de 17 303 € et des frais de procédure d'expulsion de 2 722 €.

La justice a estimé que ces manquements avaient fait perdre aux propriétaires :

• 60 % de chances d'éviter les impayés (12 968 € de préjudice)
• 95 % de chances d'éviter les frais de procédure.

L'agent, tenu par la loi et la jurisprudence de vérifier la solvabilité des candidats dans le respect des pièces autorisées par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, a été condamné à indemniser les bailleurs à hauteur de 12 968 €.