Les sénateurs ont validé en deuxième lecture, sans modifications, la version de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale début avril, durcissant les peines contre les squatteurs, pour protéger les logements contre l'occupation illicite »

La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée.

Un nouveau délit est créé, punissant d'une amende de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile.

Accélération des procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une clause de résiliation de plein droit.

Activer cette clause permettra à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.