Un décret toujours attendu 11 ans après la loi Alur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, la profession immobilière attend toujours le décret fixant les conditions de compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux. Malgré une décision du Conseil d'État en 2025 imposant sa publication, ce texte réglementaire reste à ce jour absent, créant un vide juridique persistant.

Une obligation légale sans cadre d'application

La loi impose pourtant que tout collaborateur habilité à négocier ou s'entremettre dans une transaction immobilière justifie d'une compétence professionnelle initiale. Mais faute de décret, aucune exigence officielle n'est actuellement définie.

Résultat : l'accès au métier de négociateur immobilier reste peu encadré, malgré les enjeux de professionnalisation du secteur.

Des propositions divergentes dans la profession

Les organisations professionnelles, notamment la FNAIM et le SNPI, s'opposent sur les modalités :

• Formation de 42 heures (dont spécialisation métier) ou seulement 14 heures
• Expérience professionnelle alternative (18 mois)
• Présentiel obligatoire ou formation à distance

Ces divergences ralentissent l'adoption du texte.

Un enjeu majeur pour les agences immobilières

La future réglementation devra préciser :

• le niveau de formation requis
• les modalités d'évaluation
• la certification des organismes
• le rôle des CCI dans la délivrance des habilitations

Elle aura un impact direct sur :

• le recrutement des négociateurs
• les réseaux de mandataires
• les coûts de formation et d'accès à la profession

Quelle entrée en vigueur ?

Initialement annoncée pour 2026, la publication du décret semble retardée. Une application pourrait intervenir fin 2026 ou début 2027.

En attendant, aucune condition minimale de compétence initiale n'est exigée, ce qui maintient une certaine incertitude juridique pour les professionnels de l'immobilier.