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Qu'est ce qu'une mitoyenneté et quels sont les enjeux?

Régie par les articles 653 et suivants du Code civil ainsi que l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté est un droit réel de nature immobilière assimilable à une forme particulière de copropriété.

Elle ne s'applique qu'aux murs et aux clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de 2 propriétés privées contiguës. Elle ne constitue pas une servitude mais bien un droit de propriété qui génère une obligation réciproque entre voisins.

La preuve d'une mitoyenneté d'un mur ou clôture peut être apportée par un titre de propriété qui vient préciser le caractère mitoyen de l'élément. A défaut de titre, le propriétaire mitoyen peut invoquer la prescription trentenaire dites prescription acquisitive. Pour ce faire, il doit prouver qu'il s'est comporté en véritable copropriétaire pendant trente ans.

Un propriétaire peut acquérir la mitoyenneté d'un mur ou d'une clôture séparant sa propriété de celle de son voisin en lui présentant une demande d'acquisition. L'accord fait alors l'objet d'un acte notarié.

Pour tout travaux, plantations, ouvertures, affichages etc le propriétaire doit en informer l'autre copropriétaire et recueillir son accord par écrit.

[20/03/2020]
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Le prix moyen à Grenoble

Le prix moyen d'un logement NEUF dans la région Grenobloise s'élève à :

260 000€

[19/03/2020]
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Astuces déco Studio

Quelques astuces à moindres frais pour augmenter vos chances de louer votre petit studio...

1)

[17/03/2020]
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Astuces déco couloir

Les « petits trucs » pour éclaircir votre couloir
✔️Choisir une peinture claire (blanc, blanc cassé, bleu et rose clair...)
✔️Installer au sol un tapis également de couleur claire
✔️Jouer sur la déco avec des miroirs qui agrandiront votre couloir et des petits objets déco(petites statuettes, bougies, même des plantes)
✔️Un bon éclairage : Multiplier les sources de lumière (luminaire, bougies, guirlandes...)

[10/03/2020]
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L'assurance habitation

L'assurance habitation couvre les risques liés à l'habitation d'un logement, c'est-à-dire les dégâts des eaux, les incendies, etc.

Elle permet également de vous protéger contre les dommages que vous (ou un objet vous appartenant) pourriez causer à autrui.

En tant que propriétaire vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation si votre bien se situe en copropriété. Hors copropriété, l'assurance habitation est fortement recommandée mais pas obligatoire.

[24/02/2020]
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Conseils pour obtenir un Crédit Immobilier

On vous livre nos astuces pour obtenir votre emprunt immobilier

✔️ Votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% de vos revenus.

✔️ Faîtes appel à un courtier, il fera tout pour vous obtenir les meilleurs conditions de crédit et faire passer votre dossier. Il a du poids face aux banques et vous fera gagner un temps précieux.

✔️ Fuyez les découverts 6 mois avant vos démarches bancaires. La banque vérifiera si vous avez été à découvert sur vos 6 derniers relevés de comptes. Elle vérifiera également si vous n'avez pas trop de crédits ainsi que vos habitudes de consommation.

✔️ Constituer un dossier en béton : Pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, les 2 derniers avis d'impôts, les derniers relevés de compte, un justificatif de votre apport personnel et bien évidemment le compromis ou promesse d'achat ou contrat de réservation du bien que vous souhaitez acheter. En préparant à l'avance tous ces documents vous justifierait de votre sérieux à la banque.

[18/02/2020]
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Les nouveautés logement en 2020

[10/02/2020]
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Le PTZ finalement maintenu

Le prêt à taux zéro (PTZ) devait initialement être supprimé fin 2019 dans les zones B2 et C, c'est à dire, les zones "détendues" ou l'offre de logements est jugée suffisante par rapport à la demande. Toutefois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont finalement décidé de maintenir le PTZ à l'identique dans ces zones jusqu'à fin de 2021, soit comme dans les zones tendues (A, A bis et B1).

[27/01/2020]
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Des taux immobiliers toujours très bas

↘️DES TAUX TOUJOURS AUSSI BAS ↘️

Bonne nouvelle, les taux de crédit immobilier restent au plus bas en ce début d'année.

Ils ont atteint en moyenne 0,87% sur 15 ans, 1,04% sur 20 ans et 1,30% sur 25 ans.

[22/01/2020]
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Qu'est ce que le droit de préemption urbain?

Le droit de préemption urbain (DPU) donne la possibilité à une collectivité, une commune par exemple, de se porter acquéreur d'un bien immobilier (immeubles, maisons et terrains) situé sur son territoire.

Elle est prioritaire sur les acquéreurs privés. Elle peut définir les zones à préempter en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création de logements sociaux, renouvellement urabin...).

Le vendeur peut se renseigner auprès de la commune sur l'existence d'un DPU, mais il en sera informé par son notaire.

Malgré la présence d'une zone de préemption, la mairie peut choisir de ne pas acheter le bien.

[30/12/2019]
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