L'objet de ce dispositif de la loi ALUR est d'offrir une plus grande transparence dans la relation locataire/bailleur. Elle prévoit notamment l'ajout de plusieurs nouvelles mentions obligatoires, telles que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, ou la description et le coût des travaux éventuellement effectués par le propriétaire après le départ du précédent locataire. 

Autre nouveauté, les contrats devront être assortis d'une notice d'information précisant les droits et devoirs de chacune des parties tout au long de la durée de vie du contrat de location. L'adoption de ces nouveaux contrats et notices sera obligatoire à compter du 1er août 2015 pour tous les baux de location à usage de résidence principale signés dans le parc privé, exception faite des contrats de colocation à baux multiples.


[31/07/2015]