Deux plaintes – l'une pour abus de position dominante, l'autre pour aides d'État illégales – ont été déposées par la FNAIM auprès de la Commission européenne début 2025 contre les SAFER.


2 plaintes déposées par la FNAIM contre la SAFER

Ce que la FNAIM reproche à la SAFER :

  1. Abus de position dominante: Les SAFER sont visées pour avoir exploité leur monopole d'accès aux transactions rurales, leur permettant d'acheter avant les agences immobilières ou les particuliers
  1. Concurrence déloyale: Elles étendent leur rôle initial agricole à l'immobilier rural (maisons de campagne, propriétés bâties...) et captent environ 30–40 % des transactions dans certaines régions, au détriment des acteurs privés.
  1. Avantages fiscaux injustifiés: Grâce à des exonérations (droits d'enregistrement), elles pratiquent des frais d'intermédiation inférieurs à ceux du marché, creusant la distorsion concurrentielle 
  1. Aides d'État illégales: La FNAIM invoque environ 300 M€ de financements publics non notifiés à la Commission européenne, sans comptabilité analytique, ce qui violerait la réglementation européenne sur les aides d'État
  1. Impact négatif localement: Selon la FNAIM, les exonérations privent les collectivités, comme en Bretagne, de centaines de millions d'euros en droits de mutation 

[24/06/2025]