Ce qui change en 2026 pour les agences et mandataires en immobilier

À partir du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique évoluent profondément en France.
Cette réforme va directement impacter les agences immobilières, mandataires, administrateurs de biens et professionnels de la transaction immobilière utilisant la prospection téléphonique dans leur activité.
Prospection immobilière : le principe devient l'interdiction sans consentement
Jusqu'à présent, les professionnels pouvaient contacter des prospects sauf opposition de leur part.
Désormais, la logique change complètement : le démarchage téléphonique sera interdit sans autorisation préalable du consommateur, sauf dans certains cas précis comme l'existence d'un contrat en cours.
Le professionnel devra être capable de prouver clairement le consentement obtenu.
Ce consentement devra être :
- libre,
- explicite,
- éclairé,
- spécifique,
- révocable à tout moment.
Dans la pratique, les agences immobilières devront adapter leurs formulaires de contact, leurs mandats et leurs outils CRM afin d'intégrer une demande d'autorisation conforme à la réglementation.
Immobilier : quels impacts concrets pour la pige téléphonique ?
Cette réforme bouleverse les méthodes traditionnelles de prospection immobilière :
- relance après estimation,
- suivi d'un acquéreur après visite,
- contact d'un prospect bailleur,
- appels commerciaux à partir de fichiers clients.
Sauf exception liée à un contrat en cours, ces appels pourraient désormais nécessiter un accord préalable du prospect.
- Les professionnels devront également respecter des horaires stricts :du lundi au vendredi
- de 10h à 13h et de 14h à 20h
- hors jours fériés
Contrat en cours : une exception limitée
Le démarchage reste autorisé lorsqu'il intervient dans le cadre d'un contrat signé et toujours actif.
Cependant, de nombreuses situations restent juridiquement floues :
- un prospect vendeur après une estimation,
- un acquéreur recontacté après une visite,
- un bailleur suivi par une autre société du groupe immobilier.
Des précisions devraient être apportées par un futur décret ainsi que par la jurisprudence.
Quelles sanctions pour les professionnels de l'immobilier ?
Les risques sont importants :
- nullité du contrat conclu,
- amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique,jusqu'à 375 000 € pour une société.
Les actions à mettre en place dès maintenant
Les professionnels de l'immobilier doivent anticiper ces changements dès aujourd'hui :
- modifier les mandats et formulaires
- mettre en place des preuves de consentement
- adapter les logiciels de prospection et CRM
- former les équipes commerciales
- revoir les méthodes de pige immobilière
Cette réforme marque une évolution majeure de la relation client dans l'immobilier, avec une priorité donnée au consentement et à la protection des consommateurs
[06/06/2026]