Quels impacts pour le secteur immobilier ?
Faute d'accord sur le budget 2026, le Parlement a adopté une Loi de finances “spéciale” le 26 décembre 2025. Ce dispositif temporaire garantit la continuité budgétaire de l'État et des collectivités, jusqu'au vote de la véritable Loi de Finances 2026. Cette situation exceptionnelle a des conséquences directes pour les impôts, les aides à la rénovation et la fiscalité immobilière.
- Ce que la loi change de manière générale
Cette loi transitoire permet de maintenir l'organisation budgétaire jusqu'à l'adoption définitive du PLF 2026 :
Aucune nouvelle taxe n'est créée.Tous les barèmes et taux d'imposition actuels sont prolongés.L'État et les collectivités peuvent continuer à percevoir les impôts nécessaires à leur fonctionnement.Des crédits provisoires sont ouverts pour assurer la continuité des services publics.
Ces mesures ne sont valables que temporairement, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi de Finances 2026.
- Impacts pour l'immobilier (sous réserve du futur PLF 2026)
Plusieurs dispositifs majeurs disparaissent au 1er janvier 2026 :
Suppressions au 1er janvier 2026
Fin du superdéficit foncier après rénovation énergétique.Fin de l'exonération de plus-value pour les ventes destinées au logement intermédiaire ou social.Fin de l'abattement exceptionnel sur les plus-values en zones tendues et opérations d'aménagement.
Suspension immédiate
MaPrimeRénov est suspendue pour les particuliers, faute de budget voté.
- Plusieurs réformes fiscales reportées
Certaines mesures clés, prévues dans le PLF 2026, sont renvoyées à de nouvelles discussions :
Création du statut du bailleur privé.Réforme de la plus-value immobilière (taux réduit envisagé à 9 %).Prolongation possible du superdéficit foncier et des abattements sur plus-values.Extension du PTZ aux détenteurs de BRS dans l'ancien.Gel des APL et suppression prévue en 2026 pour certains étudiants étrangers.Remplacement envisagé de l'IFI par une “contribution des hauts patrimoines”.
Ces décisions pourraient fortement influencer la rénovation énergétique, l'investissement locatif, les ventes et l'accession à la propriété.
Conclusion
La Loi de Finances spéciale 2026 permet de maintenir le système fiscal actuel, mais laisse en suspens de nombreuses réformes majeures pour l'immobilier.
Les débats parlementaires reprennent début janvier, et la version finale du budget pourrait modifier en profondeur le cadre fiscal applicable aux propriétaires, investisseurs et vendeurs.
[23/01/2026]