Une nouvelle réglementation validée par le Conseil constitutionnel

Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé un dispositif majeur encadrant les locations touristiques en copropriété. Désormais, certaines copropriétés peuvent interdire la location de courte durée des résidences secondaires à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité auparavant.

Cette évolution, issue de la loi du 19 novembre 2024, vise à réguler le marché des meublés touristiques, notamment dans les zones tendues. Elle répond à deux enjeux principaux : limiter les nuisances en copropriété et favoriser le retour de logements vers la location longue durée.

Un cadre juridique strictement encadré

Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure en rappelant plusieurs conditions essentielles :

• Elle concerne uniquement les résidences secondaires
• Elle s'applique aux copropriétés avec clause d'habitation bourgeoise
• Elle n'interdit pas la location longue durée
• Elle peut être remise en cause par un nouveau vote

Ainsi, le droit de propriété reste préservé, tout en permettant une régulation ciblée des locations de type Airbnb.

Vers une hausse des contentieux immobiliers

Cette décision ouvre néanmoins une nouvelle ère d'insécurité juridique. Chaque règlement de copropriété devra être analysé au cas par cas, ce qui pourrait entraîner une augmentation des litiges.

Selon Xavier Demeuzoy, cette évolution renforce le rôle du juge dans l'interprétation de la destination des immeubles. Elle introduit également une instabilité potentielle, avec des décisions pouvant être régulièrement remises au vote.

Ce qu'il faut retenir pour les professionnels de l'immobilier

Pour les agents immobiliers, syndics et investisseurs, cette réforme implique :

• une vigilance accrue sur les règlements de copropriété
• une analyse juridique approfondie avant tout projet locatif
• une anticipation des risques contentieux

En résumé, si la réglementation des locations touristiques se renforce, elle complexifie aussi la gestion des copropriétés et des investissements locatifs.