La maison construite sur le terrain d'un des époux n'est pas un bien commun.
[08/01/2015]
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Le logement des couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et celui des couples pacsés bénéficient d'une protection légale. Les décisions le concernant (vente, location…)doivent être prises à deux, ...
[08/01/2015]
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