Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées.
Le logement des couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et celui des couples pacsés bénéficient d'une protection légale. Les décisions le concernant (vente, location…)doivent être prises à deux, ...