Transformer un bâtiment en habitation

Transformer un bâtiment en logements, sans autorisation, peut coûter très cher.

Les règles sont très strictes.

Enfreindre ces règles peut entrainer une amende entre 1 200 et 6 000 euros par m² de surface construite ou une sanction fixe de 300.000 euros, selon la loi (article L480-4 du Code de l'urbanisme).

Si la surface à transformer est supérieure à 20 m², un permis de construire est nécessaire. Sinon, une déclaration préalable de travaux suffit.

Si la surface de plancher dépasse les 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.


[18/09/2023]