Ce qu'il faut savoir sur la réglementation depuis juillet 2026

Construire une maison sur un terrain argileux nécessite certaines précautions. Les variations d'humidité peuvent provoquer un phénomène de retrait-gonflement des argiles, susceptible d'entraîner des mouvements du sol et, à terme, des fissures ou d'autres désordres sur les bâtiments.

Pour limiter ces risques, la loi ELAN a renforcé les obligations applicables aux terrains et aux constructions situés dans les secteurs présentant une exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.

Vente d'un terrain constructible : une étude géotechnique peut être obligatoire

Depuis 2020, lorsqu'un terrain non bâti constructible est situé dans une zone classée en exposition moyenne ou forte, le vendeur doit fournir à l'acquéreur une étude géotechnique préalable.

Cette étude permet de mieux connaître la nature du sol et d'informer le futur propriétaire des éventuelles contraintes liées à son projet de construction.

Elle constitue donc un élément important à prendre en compte lors de l'achat d'un terrain à bâtir.

Construction ou extension d'une maison sur un sol argileux

Pour un projet de construction de maison individuelle ou d'extension situé dans une zone concernée, des dispositions particulières doivent également être respectées.

Le constructeur doit soit appliquer les recommandations issues d'une étude géotechnique de conception, réalisée en fonction du terrain et du projet envisagé, soit mettre en œuvre les techniques de construction spécifiques prévues par la réglementation.

L'objectif est notamment d'adapter les fondations et la conception du bâtiment aux caractéristiques du sol afin de réduire les risques de dommages liés aux mouvements des argiles.

Une nouvelle carte des zones argileuses depuis 2026

La carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles a été actualisée en janvier 2026.

Ce nouveau zonage doit être pris en compte pour les promesses de vente et actes authentiques portant sur des terrains non bâtis constructibles, ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus depuis le 1er juillet 2026.

Avant de vendre ou d'acheter un terrain constructible, il est donc désormais particulièrement important de vérifier son classement dans la nouvelle cartographie.

12 millions de maisons individuelles environ sont exposées à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles.

55% du territoire hexagonal est situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles.

entre 3 et 3,5 milliards € c'est le coût estimé des sinistres assurés lié à ce phénomène pour la sécheresse de l'année 2022, un record depuis la création du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Vous avez un projet de vente ou d'achat de terrain ?

La nature du sol et le classement d'une parcelle peuvent avoir des conséquences sur les études à fournir et sur les modalités de construction.

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