Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des entreprises vers le consommateur est interdit sauf exception : 

- dans le cadre d'un contrat en cours
- si le consommateur a donné son consentement préalable.

Les professionnels devront prouver ce consentement, recueilli de manière claire et explicite.
Les appels seront limités du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Le non-respect pourra entrainer des amendes jusqu'à 375 000 €.
???? À noter : la prospection téléphonique sera totalement interdite pour les travaux d'habitat et d'adaptation au vieillissement ou handicap.

[13/08/2025]