Comment éviter les sanctions lors d'un contrôle ?

Chaque année, plus de 60 % des agences immobilières contrôlées par la DGCCRF présentent des anomalies. Un chiffre qui souligne l'importance pour les professionnels de maîtriser parfaitement la réglementation immobilière afin d'éviter sanctions financières et risques juridiques.

Transparence des honoraires : une obligation incontournable

La DGCCRF vérifie en priorité la conformité de l'affichage des honoraires. Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017, chaque agence immobilière doit afficher un barème clair, lisible et accessible :

• - en vitrine,
• - sur le site internet,
• - avec indication des prix TTC,
• - et de la partie qui supporte les honoraires.

À éviter absolument : les mentions floues comme « honoraires à la charge de l'acquéreur ou du vendeur selon mandat ».

Annonces immobilières : les mentions obligatoires à respecter

Les annonces immobilières doivent être parfaitement conformes :

• - Si honoraires à la charge vendeur → ne pas mentionner « FAI »
• - Si honoraires à la charge acquéreur → afficher le prix avec et sans honoraires

Mentions obligatoires à intégrer :

• - DPE
• - Encadrement des loyers (si applicable)
• - Informations sur la copropriété

Ces oublis sont parmi les plus fréquemment sanctionnés.

Tracfin : vigilance maximale sur les transactions

La lutte contre le blanchiment d'argent est une priorité pour la DGCCRF via le dispositif Tracfin.

Les agences immobilières doivent impérativement :

• - Mettre en place une cartographie des risques
• - Vérifier l'identité des clients
• - Contrôler l'origine des fonds
• - Identifier les profils à risque (PPE, pays sensibles)
• - Constituer un dossier client complet

La formation des équipes est essentielle pour sécuriser les transactions immobilières.

Mandats immobiliers : attention aux clauses abusives

Le mandat doit respecter strictement le droit de la consommation.

Exemple interdit : obliger un vendeur à accepter toute offre au prix.

Obligation également de remettre un document d'information précontractuel (DIP), précisant :

• - les conditions du mandat,
• - les honoraires,
• - les droits du client (rétractation, médiation…).

Médiateur à la consommation : une obligation légale

Toute agence immobilière doit adhérer à un médiateur de la consommation.

Ses coordonnées doivent apparaître :

• - sur le site internet,
• - dans les mandats.

Une absence d'adhésion est systématiquement sanctionnée.

Pratiques commerciales : ce que surveille la DGCCRF

Certaines pratiques sont particulièrement ciblées :

• - Afficher un bien « vendu » sans mandat réel
• - Utiliser des mentions trompeuses
• - Employer des agents commerciaux sans habilitation valide

Le respect des règles liées à la carte professionnelle (carte T) et aux attestations est indispensable.

Conclusion

Un contrôle DGCCRF ne s'improvise pas. Une agence immobilière conforme, bien structurée et formée limite fortement les risques de sanction.

Anticiper, vérifier et former : les clés pour sécuriser son activité immobilière.