
Le dispositif Jeanbrun — aussi appelé Dispositif Relance Logement ou statut du bailleur privé — est une mesure fiscale entrée en vigueur en 2026 dans le cadre de la loi de finances, destinée à relancer l'investissement locatif en France et à soutenir la construction de logements. Il remplace le dispositif Pinel, qui a expiré fin 2024, en proposant un avantage fiscal différent centré sur l'amortissement du bien immobilier plutôt que sur une réduction d'impôt directe.
Principe fiscal : l'amortissement
Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d'impôt, Jeanbrun permet aux investisseurs de déduire chaque année une part de la valeur du bien de leurs revenus imposables grâce à un mécanisme d'amortissement fiscal.
Comment ça marche ?
Amortissement annuel : entre 3 % et 5,5 % du prix d'acquisition (hors terrain).Plafonds annuels : de 8 000 € à 12 000 € par foyer fiscal selon le type de loyer (intermédiaire, social, très social).L'amortissement peut générer un déficit foncier imputable sur le revenu global, ce qui réduit significativement votre imposition.
Biens éligibles
Le dispositif s'applique notamment à :
Logements situés en immeubles collectifs (appartements)Biens neufs ou en VEFALogements anciens réhabilités avec au moins 30 % de travauxLocation nue (non meublée) en résidence principale du locataire avec engagement de 9 ans minimumLes zones géographiques ne sont pas limitées par un zonage comme pour le Pinel : Jeanbrun est applicable sur tout le territoire français.
Durée d'application
Le dispositif s'applique aux achats effectués entre 2026 et le 31 décembre 2028. L'engagement de location minimale est de 9 ans.
Exemple d'avantage fiscal
Si un investisseur acquiert un appartement neuf et le loue avec un plafond de loyer intermédiaire, il peut déduire chaque année jusqu'à 8 000 € d'amortissement de ses revenus fonciers, ce qui diminue directement son impôt sur le revenu.
Points clés à retenir
- Innovation fiscale : amortissement plutôt que réduction d'impôt directe (différente du Pinel).
- Accessible partout en France sans zonage spécifique.
- Encourage l'investissement locatif privé et contribue à accroître l'offre de logements.
- Conditions strictes : logement collectif, location nue, engagement de 9 ans, plafonds de loyers et de ressources.
[03/03/2026]