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Acheter un bien en étant marié

Lorsqu'un couple est marié, 2 régimes s'offrent à eux. L'achat sous le régime de la communauté universelle ou la séparation de biens.

 


Pour la communauté, Tous les biens immobiliers du couple appartiennent à valeur égale à chacun des époux et ce, peu importe le financement apporté. Il en est de même pour les biens acquis individuellement avant le mariage. On dit qu'ils rentrent alors dans « la communauté universelle ».

Pour la séparation de biens, ou communauté réduites aux acquêts : Tous les biens immobiliers du couple appartiennent à valeur égale à chacun des époux, peu importe le financement apporté. Cependant, à la différence de la communauté universelle, les biens acquis avant le mariage restent la propriété de l'acquéreur initial.


[31/01/2019]

 

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