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Acheter un couple en étant Pacsé

Avant le 01/01/2007, le couple pacsé était forcément lié par l'indivision. Après cette date, les pacsés sont propriétaires à hauteur de leur financement ou alors liés par le régime de l'indivision.


L'indivision: Chacun possède la moitié du bien, peu importe la contribution financière.

La séparation : Si l'un achète seul le bien, il lui appartient exclusivement. Si le bien est acheté à 2, le régime de l'indivision s'applique.

La tontine : Le bien appartient au 2 pacsés. En cas de décès de l'un, il revient entièrement à l'autre.


[31/01/2019]

 

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