Le cas d'un voisin qui aménage un toit-terrasse qui va donner sur votre jardin.


Aucune autorisation administrative n'est en principe nécessaire pour aménager un toit en terrasse, puisqu'il n'y a pas de modification de la surface au sol. En revanche, s'il est utilisé  pour autre chose qu'une simple toiture, par exemple pour aménager une terrasse d'agrément, cet aménagement va créer des vues sur les terrains voisins. Vous avez donc la possibilité de saisir le juge civil, si les distances légales en matière de vues ne sont pas respectées et ou si ces vues, même à bonne distance, vous causent un trouble de voisinage certain.


[17/08/2015]