Un permis de construire ne peut être contesté que s'il affecte "directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance" du bien de celui qui s'en plaint.


Si le bâtiment est éloigné et qu'il n'est pas visible depuis votre propre maison, les juges pourront estimer votre demande irrecevable. Vous ne disposez que de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain du voisin pour l'attaquer devant le tribunal administratif. Pour éviter les recours abusifs, une ordonnance de 2013 prévoit que le contestataire s'expose à devoir payer des dommages et intérêts. Attention, un permis de construire ne peut être contesté que s'il a été accordé illégalement. S'il s'agit seulement d'un préjudice d'agrément, vous devez saisir le juge civil d'une action en dommages et intérêts pour trouble du voisinage et prouver que la gêne subie est anormale. Le juge civil est également compétent dans le cas où la construction édifiée n'est pas conforme au permis délivré.


[20/08/2015]