Les tarifs des professions réglementées, dont les notaires et les huissiers de justice, ont été révisés à la baisse.


les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%. "Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise.

Quant aux petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les tarifs diminueront jusqu'à 70% car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

 

La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et "les premières demandes seront faites avant l'été", assurent les ministres.Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018.


[29/02/2016]