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La donation d'un bien immobilier aux enfants est réglementé

Vous ne pouvez pas donner un bien immobilier à un seul enfant sans une contrepartie pour les autres frères et soeurs.

Sinon, la donation est considérée comme un cadeau, ce qui est contraire au partage successoral et peut alors, au moment du décès des parents être réintégré dans l'ensemble de la succession et devra être partagé entre l'ensemble de la fratrie.


[08/06/2019]

 

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