La Prescription Acquisitive ou Usucapion

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, pour que celle-ci soit favorable, il faut que le possesseur ait utilisé ou détenu un bien de bonne foi ou sans l'intention de nuire aux intérêts du propriétaire. Il ne faut pas que le bien ou les droits soit à titre commercial. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans, au-delà de ce délai, ce dernier peut demander la prescription acquisitive du bien. Même si les conditions de la prescription sont réunies, l'acquéreur ne peut pas tout de suite obtenir le titre de propriété du bien. Pour se prévaloir de son droit, il doit faire une requête auprès du juge avec des preuves à l'appui. Si sa demande est acceptée, il deviendra le nouveau propriétaire et obtiendra un titre de propriété à son nom. Dans le cas contraire ou à défaut de conditions requises, l'acquéreur devra restituer le bien immeuble.


Qu'est ce que l'usucapion?

[19/09/2022]